Arrêté du 3 février 2004

Article 5

Les frais d'envoi sont facturés selon les dispositions postales en vigueur et la vitesse d'acheminement souhaitée. Les envois par messagerie électronique sont gratuits.

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Les frais d'envoi sont facturés selon les dispositions postales en vigueur et la vitesse d'acheminement souhaitée. Les envois par messagerie électronique sont gratuits.