JORF n°38 du 14 février 2004

Article 5

Article 5

Les frais d'envoi sont facturés selon les dispositions postales en vigueur et la vitesse d'acheminement souhaitée. Les envois par messagerie électronique sont gratuits.


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Version 1

Les frais d'envoi sont facturés selon les dispositions postales en vigueur et la vitesse d'acheminement souhaitée. Les envois par messagerie électronique sont gratuits.