JORF du 4 février 2003

Article 2

Article 2

Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.


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Version 1

Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.