Arrêté du 3 février 2003

Article 1

Créé le 24 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des administrateurs civils :
a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtset des administrateurs civils : a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ; b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ; c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.

En vigueur du lundi 24 mars 2003 au mercredi 30 septembre 2009

Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :
a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.