Arrêté du 3 février 2003

TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 12 mars 2009

ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 5 février 2003

La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;
b) Les représentants de l'administration :
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
c) Les représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Formation obligatoire en hygiène et sécurité pour les représentants du personnel).

En vigueur depuis le 5 février 2003

Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à la formation continue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels. Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2003

TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL
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Article 3
Article 4