Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 7 (V)
Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 27 novembre 2011
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.