Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé, les mots: << ministre d'Etat, ministre des transports >> sont remplacés par les mots:
<< ministre chargé de l'aviation civile >>.
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JORF n°36 du 12 février 1994
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Version 1
Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé, les mots: << ministre d'Etat, ministre des transports >> sont remplacés par les mots:
<< ministre chargé de l'aviation civile >>.