Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant 12 à l'annexe III
Résumé Les employeurs et salariés de la confiserie doivent suivre l'avenant 12 sur les salaires.
Mots-clés : convention collective salaires obligations légales confiserie
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
1 version