JORF n°38 du 15 février 1994

Arrêté du 3 février 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,

biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant; Vu l'avenant no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1993;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 12 à l'annexe III

Résumé Les employeurs et salariés de la confiserie doivent suivre l'avenant 12 sur les salaires.
Mots-clés : convention collective salaires obligations légales confiserie

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de l'avenant aux conventions collectives

Résumé Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48, le 1er février 1994, et est disponible à la Direction des Journaux officiels à Paris, 35 F.
Mots-clés : Publication officielle Conventions collectives Bulletin officiel Journal officiel

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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Fait à Paris, le 3 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN