JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
- direction de l'aviation civile Nord-Est: 300 000 F;
- district aéronautique Champagne-Ardenne: 15 000 F;
- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté: 60 000 F;
- district aéronautique Lorraine: 55 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:

- direction de l'aviation civile Nord-Est: 300 000 F;

- district aéronautique Champagne-Ardenne: 15 000 F;

- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté: 60 000 F;

- district aéronautique Lorraine: 55 000 F.