Art. 5. - Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation Nord-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.