Abrogé19 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2008 - art. 3
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 7 avril 2008 au 18 novembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.