Abrogé1 février 2026
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2026 - art. 2
Créé le 24 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2025
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 février 2026
Abrogé parArrêté du 5 janvier 2026art. 2
En vigueur du mercredi 24 décembre 2025 au samedi 31 janvier 2026