JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


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Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.