JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Arrêté du 3 décembre 2025

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;

Vu la demande, en date du 11 octobre 2023, enregistrée le 13 octobre 2023, par laquelle la société par actions simplifiée Breizh Ressources, portant le numéro 979 565 074, au registre du commerce et des sociétés de Lorient, dont le siège social est situé 1, rue Henri-Honoré-d'Estienne d'Orves, 56100 Lorient, sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et terres rares dit permis « Taranis », portant sur partie du territoire des communes La Gacilly, Bains-sur-Oust, Sixt-sur-Aff, Guémené-Penfao, Tréal, Langon, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Sainte-Marie, Massérac, Cournon, Les Fougerêts, Ruffiac, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre dans les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine, d'une superficie d'environ 360 km

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pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 708 000 euros ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française du 24 mai 2024 ;

Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;

Vu la saisine du préfet du département du Morbihan du 12 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 13 février 2025 ;

Vu les avis émis durant la participation du public du 24 juin au 22 juillet 2024 inclus complétée par celle du 19 mai au 18 juin 2025 inclus ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 9 octobre 2025,

Arrête :

Article 1

Un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et des terres rares dit permis « Taranis », portant sur partie du territoire des communes Saint-Congard, La Gacilly, Saint-Laurent-sur-Oust, Ruffiac, Tréal, Saint-Nicolas-du-Tertre, Cournon, Les Fougerêts, Saint-Martin-sur-Oust dans le département du Morbihan, Bains-sur-Oust, Sixt-sur-Aff, Langon, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Sainte-Marie, dans le département d'Ille-et-Vilaine et Massérac, Guémené-Penfao dans le départements de la Loire-Atlantique.

Article 2

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

| |Lambert 93| | |-------|----------|-------| |Sommets| X | Y | | A | 314600 |6748600| | B | 302300 |6752900| | C | 298800 |6758600| | D | 301400 |6758000| | E | 301800 |6761700| | F | 306600 |6762800| | G | 311800 |6758400| | H | 309800 |6755600| | I | 310900 |6754700| | J | 314300 |6755600| | K | 315800 |6754500| | L | 320500 |6755200| | M | 322100 |6758100| | N | 325300 |6755200| | O | 324800 |6753500| | P | 326300 |6753300| | Q | 325600 |6752000| | R | 329000 |6751000| | S | 328600 |6753000| | T | 342000 |6749900| | U | 341300 |6744400| | V | 338200 |6745700| | W | 336000 |6745400| | X | 335800 |6744400| | Y | 337000 |6744000| | Z | 338500 |6741000| | AA | 329600 |6743200| | AB | 328100 |6745700| | AC | 326600 |6746700| | AD | 325500 |6745900| | AE | 326400 |6745900| | AF | 326500 |6745100| | AG | 326000 |6744900| | AH | 325800 |6743300| | AI | 317200 |6744600| | AJ | 316700 |6747800| | AK | 317600 |6749000| | AL | 317400 |6749500| | AM | 315900 |6749500| | AN | 316300 |6748900|

Article 3

En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 708 000 euros hors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
Les valeurs des indices So et Mo sont celles du troisième trimestre 2023, au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne les indices St et Mt, il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, en l'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaque indice pour le trimestre considéré.

Article 4

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 5

L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet du Morbihan qui fera assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du Morbihan ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.

Article 7

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2025.

Sébastien Martin

(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 10, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35065 Rennes.