Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ.

Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican, des Comores ou de Madagascar ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.

Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1 et des aides prévues à l'article 2 si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de validation de la demande d'aide.

Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.

Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.