Arrêté du 3 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ.
Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican, des Comores ou de Madagascar ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1 (Aide au retour pour les étrangers à Mayotte) et des aides prévues à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour étrangers à Mayotte) si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 (Interdiction de retour pour les étrangers expulsés) à L. 612-11 (Prolongation de l'interdiction de retour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour étrangers à Mayotte) lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Conditions d'attribution des aides aux étrangers en situation irrégulière

Résumé. Les aides au retour et à la réinsertion sont accordées aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, sous certaines conditions.

Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ.
Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican, des Comores ou de Madagascar ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1 (Aide au retour pour les étrangers à Mayotte) et des aides prévues à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour étrangers à Mayotte) si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 (Interdiction de retour pour les étrangers expulsés) à L. 612-11 (Prolongation de l'interdiction de retour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa et de Biélorussie ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour étrangers à Mayotte) lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance