Arrêté du 3 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Diligences des intermédiaires financiers avant paiement des garanties

Résumé. Les intermédiaires financiers doivent suivre des règles avant de recevoir des paiements.

Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance