Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diligences des intermédiaires financiers pour le paiement des garanties
Résumé Les intermédiaires financiers doivent suivre les règles fixées par le Fonds européen d'investissement pour toucher les garanties.
Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.
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