En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Définition des pertes couvertes par les prêts
Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.