Arrêté du 3 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Définition des pertes couvertes par les prêts

Résumé. Les pertes couvertes sont le capital et les intérêts dus dans les 90 jours après la dernière date de remboursement en cas de défaut ou de demande de remboursement immédiat du prêt.

Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.

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Source : Légifrance