JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des pertes couvertes par un prêt

Résumé Si tu ne paies pas ton prêt à temps, les pertes couvertes incluent le capital et les intérêts pendant 90 jours.

Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.


Historique des versions

Version 1

Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.