Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de financement et compensation des frais pour le fonds INAF
Résumé Le ministère de l'Agriculture et le FEI ont un accord sur les prêts et les frais pour le fonds INAF.
Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.
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