Arrêté du 3 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Conditions de financement et de compensation des frais pour le fonds INAF

Résumé. Les règles des prêts et le remboursement des frais de gestion du fonds INAF sont définis dans l'accord entre le ministère de l'Agriculture et le FEI.

Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance