Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État sur les pertes des intermédiaires financiers
Résumé L'État couvre les pertes des intermédiaires financiers pendant 10 ans après la signature du prêt.
La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.
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