Arrêté du 3 décembre 2024

Article 7

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Article 7

La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Garantie de l'État pour les pertes des intermédiaires financiers

Résumé. L'État rembourse les intermédiaires financiers pendant 10 ans si ils perdent de l'argent.

La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.

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