Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de garantie des prêts par les intermédiaires financiers
Résumé Les banques avec un accord pour le fonds INAF envoient des rapports au FEI et sont payées vite si un prêt n'est pas remboursé, les prêts sont couverts dès leur signature.
Les intermédiaires financiers sont les établissements bancaires ayant signé un accord opérationnel pour la mise en œuvre du fonds INAF.
En cas de défaut de remboursement d'un prêt, ces intermédiaires financiers sont payés à première demande par le FEI dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise d'un rapport trimestriel transmis au FEI par l'intermédiaire financier.
Les prêts bancaires qui satisfont les critères de la garantie sont couverts dès leur jour de signature.
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