Arrêté du 3 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les intermédiaires financiers sont les établissements bancaires ayant signé un accord opérationnel pour la mise en œuvre du fonds INAF.
En cas de défaut de remboursement d'un prêt, ces intermédiaires financiers sont payés à première demande par le FEI dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise d'un rapport trimestriel transmis au FEI par l'intermédiaire financier.
Les prêts bancaires qui satisfont les critères de la garantie sont couverts dès leur jour de signature.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Rôle des intermédiaires financiers et modalités de remboursement

Résumé. Les banques qui font partie du fonds INAF sont remboursées rapidement par le FEI si un prêt n'est pas remboursé.

Les intermédiaires financiers sont les établissements bancaires ayant signé un accord opérationnel pour la mise en œuvre du fonds INAF.
En cas de défaut de remboursement d'un prêt, ces intermédiaires financiers sont payés à première demande par le FEI dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise d'un rapport trimestriel transmis au FEI par l'intermédiaire financier.
Les prêts bancaires qui satisfont les critères de la garantie sont couverts dès leur jour de signature.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance