Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de fonds par l'État au FEI
Résumé Quand il n'y a plus assez d'argent dans le fonds INAF ou que le FEI prévoit des problèmes de remboursement, l'État doit donner au FEI de l'argent pour tout arranger.
A chaque fois que le solde du compte du fonds INAF est inférieur à vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) ou que le FEI détermine que le solde est insuffisant pour lui permettre de couvrir les montants de remboursement de prêts en défaut qu'il anticipe pour les douze mois à venir, l'Etat verse au FEI, dans les trente (30) jours calendaires suivant la demande écrite de celui-ci, une somme égale au montant le plus élevé entre :
- le montant permettant au solde du compte d'être à nouveau égal à vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) ;
- le montant égal aux sommes nécessaires pour permettre au FEI de couvrir les montants en défaut que le FEI anticipe pour les douze mois à venir.
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