Arrêté du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés.
Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5 (Conditions de versement de fonds par l'État au FEI), dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Mécanisme d'appel de la garantie de l'État par le FEI

Résumé. Le FEI demande de l'argent à l'État seulement après avoir utilisé 80% des fonds nationaux, ce qui permet au FEI de demander jusqu'à 171 000 000 EUR.

La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés.
Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5 (Conditions de versement de fonds par l'État au FEI), dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance