Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mécanisme d'appel à la garantie de l'État pour le fonds INAF
Résumé L'État ne garantit le fonds INAF qu'après avoir utilisé 43 millions d'euros, et peut ensuite garantir jusqu'à 171 millions d'euros de plus.
La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés.
Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5, dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).
1 version