Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie étatique pour les prêts: quotité et limites de perte
Résumé L'État aide à couvrir les prêts mais avec des limites de pertes.
La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI.
Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier.
1 version