Arrêté du 3 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI.
Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Quotité garantie par l'Etat pour les prêts

Résumé. L'Etat couvre 80 % des prêts, mais ses pertes totales sont limitées à 13 %.

La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI.
Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance