Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du prêt bancaire et garantie de l'État dans le cadre de l'INAF
Résumé Un prêt bancaire peut être un prêt amortissable, une ligne de crédit ou un crédit-bail, et l'État garantit ces prêts pour l'agriculture française.
Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux.
La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).
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