Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds de garantie de l'État aux prêts agricoles
Résumé Le Fonds européen d'investissement s'occupe de la gestion des prêts garantis par l'État pour les entreprises agricoles.
La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).
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