Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 (Création d'un fonds de garantie pour les prêts agricoles) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Gestion du fonds de garantie aux prêts bancaires agricoles

Résumé. Le FEI gère les prêts des entreprises agricoles françaises.

La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 (Création d'un fonds de garantie pour les prêts agricoles) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).

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