Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé 5 965 euros.

Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires

Résumé. Un arrêté fixe à 5 965 euros les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé 5 965 euros.

Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 1 : Augmentation des montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires

En résumé. Les montants fixés dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ont été augmentés de 55 euros, passant de 5 910 à 5 965 euros.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance