Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros. Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros. Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé ⏺ 5 965 euros.

Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.