Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des accords collectifs et décisions unilatérales de travail
Résumé Les accords de travail et décisions qui ne respectent pas les règles ne peuvent pas être validés.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
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