Arrêté du 3 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Mesures transitoires.
Les dispositions du 2° de l'article 5 (Règles de vol pour les drones de loisir) s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à cette date, à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe, les aéronefs sans équipage à bord dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluent à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Règles transitoires pour les drones

Résumé. À partir de 2022, les drones de plus de 900 grammes doivent voler sous 50 mètres dans certaines zones. Avant cette date, ils peuvent déjà le faire.

Mesures transitoires.
Les dispositions du 2° de l'article 5 (Règles de vol pour les drones de loisir) s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à cette date, à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe, les aéronefs sans équipage à bord dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluent à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance