Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Arrêté du 3 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 451-2 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2018 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code l'action sociale et des familles,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre