Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Arrêté du 3 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.