JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.