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Champ d'application de la convention

relatif au champ d'application de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

L'article 1.1 de la convention collective est dorénavant établi comme suit :

« La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés au niveau national (DROM-COM compris) ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants : 96. 01A, 96. 01B, 77. 29Z.  (1)

Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la présente convention au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier. »

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Champ d'application de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4