Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-6 ;
Vu l'arrêté 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan ;
Vu l'arrêté 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de l'extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la dénomination de cette société ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan du 31 janvier 2018 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes du 31 janvier 2018,
Arrêtent :
Est approuvé le traité relatif au transfert de l'activité réalisée sur le territoire du département de la Vendée conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes en date du 31 janvier 2018.
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Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin