Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration., R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.141-3Agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture., R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.141-4Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier doivent avoir des statuts spécifiques pour être agréées, notamment des actions nominatives et un conseil d'administration équilibré., R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales)Art. R.141-6Définition et modification de la zone d'action des sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie. et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. R.141-8Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas leurs obligations, comme la mise en œuvre de leur programme annuel. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 (Modification des règles administratives pour l'agriculture)Modification des règles administratives pour l'agricultureL'ordonnance modifie les règles administratives de la loi de 2014 et précise les responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'Agriculture. portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 (Nouvel agrément pour la société Maine-Océan)Nouvel agrément pour la société Maine-OcéanLa société Maine-Océan obtient un nouvel agrément pour gérer des terres agricoles dans quatre départements et doit se conformer à ses nouveaux statuts sous six mois. portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2017 transmis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation par courrier du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région de Pays de la Loire en date du 4 septembre 2017,
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 29 août 2017,
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe en date du 29 août 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée en date du du 21 septembre 2017,
Arrêtent :