Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 janvier 2018

portant agrément de l'extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la dénomination de cette société

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un arrêté change le nom et la zone d'action d'une société d'aménagement foncier, remplace une société en Vendée, définit les règles de transfert entre sociétés et entre en vigueur le 1er février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales) et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 (Modification des règles administratives pour l'agriculture) portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 (Nouvel agrément pour la société Maine-Océan) portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan ;

Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2017 transmis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation par courrier du 7 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région de Pays de la Loire en date du 4 septembre 2017,

Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 29 août 2017,

Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe en date du 29 août 2017,

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 19 septembre 2017,

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne en date du 19 septembre 2017,

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée en date du du 21 septembre 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la société d'aménagement foncier Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté modifie le nom et la zone d'action d'une société d'aménagement foncier, remplaçant 'Maine Océan' par 'Pays de la Loire' et définissant ses nouveaux départements.

L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé (Nouvel agrément pour la société Maine-Océan) est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1 (Modification de la société d'aménagement foncier Pays de la Loire) et 3 (Accord de transfert entre sociétés d'aménagement foncier), les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan » sont remplacés par les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire » ;
2° L'article 2 (Changement de société pour l'aménagement foncier en Vendée) est supprimé ;
3° L'alinéa 2 de l'article 3 (Accord de transfert entre sociétés d'aménagement foncier) est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'extension de sa zone d'action et de sa dénomination, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée. »
4° L'article 4 (Entrée en vigueur de l'arrêté) est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de société pour l'aménagement foncier en Vendée

Résumé. En Vendée, une société remplace une autre pour gérer des projets fonciers et les litiges en cours.

Sur le territoire du département de la Vendée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est subrogée dans les droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes pour toutes les opérations contractuelles qui n'incombent plus à cette dernière en conséquence des dispositions du présent arrêté.
S'agissant des contentieux en cours portant sur les opérations précitées, la reprise d'instance et l'exécution des décisions de justice est assurée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de transfert entre sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un accord entre deux sociétés d'aménagement foncier définit les règles pour transférer des employés, des dettes et des biens agricoles.

Un traité, soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre chargé des finances, conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, détermine notamment les conditions de reprises du personnel, du transfert des emprunts et des subventions publiques ainsi que le transfert de tout ou partie des immeubles agricoles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le transfert de compétences entre deux sociétés d'aménagement foncier.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 19 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5