L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1 et 3, les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan » sont remplacés par les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire » ;
2° L'article 2 est supprimé ;
3° L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'extension de sa zone d'action et de sa dénomination, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée. »
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée. »

Sur le territoire du département de la Vendée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est subrogée dans les droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes pour toutes les opérations contractuelles qui n'incombent plus à cette dernière en conséquence des dispositions du présent arrêté.
S'agissant des contentieux en cours portant sur les opérations précitées, la reprise d'instance et l'exécution des décisions de justice est assurée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.

Un traité, soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre chargé des finances, conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, détermine notamment les conditions de reprises du personnel, du transfert des emprunts et des subventions publiques ainsi que le transfert de tout ou partie des immeubles agricoles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.