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Section 4

Modalités de désignation de certains personnels à la commission consultative médicale prévue à l'article R. 622-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 35

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Sont électeurs les médecins non chefs de service exerçant à temps plein. La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date de l'élection.

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Sont électeurs les médecins non chefs de service exerçant à temps plein. La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date de l'élection.