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Section 4

Modalités de désignation de certains personnels à la commission consultative médicale prévue à l'article R. 622-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 34

Article 34

L'élection des deux représentants des médecins non chefs de service a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.

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L'élection des deux représentants des médecins non chefs de service a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.