Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6
Créé le 8 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.