JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aumontzey, Herpelmont et Jussarupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aumontzey, Herpelmont et Jussarupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).