JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 22

Article 22

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avillers et de Rapey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avillers et de Rapey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).