JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 18

Article 18

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Valtin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Valtin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).