JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaufremont, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaufremont, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).