OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET TOULOUSE

Les obligations de service public sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― les mardis et jeudis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les lundis, mercredis et vendredis : un aller et retour par jour en mi-journée ;

― le dimanche soir : un aller et retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Toulouse.
Un allégement de l'offre les lundis, mercredis et vendredis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposée par le transporteur. Cette proposition, soumise à l'autorité organisant les services de transport aérien sur la liaison au moins un mois avant le début de la saison IATA d'été, devra faire l'objet d'un accord écrit de cette autorité.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.

En termes d'horaires

Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Toulouse.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Toulouse avant 9 h 30 du matin.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. Il est également nécessaire de prévoir des produits tarifaires à destination des catégories de clients loisir.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.