Arrêté du 3 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Composition du tribunal des affaires de sécurité sociale), les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Règlement des indemnités des assesseurs du TASS

Résumé. Les indemnités des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale sont payées par la caisse d'assurance maladie de la région où se trouve le tribunal.

Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Composition du tribunal des affaires de sécurité sociale), les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance