L'accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 3 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;
Vu l'accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
Arrête :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Arrêté du 3 décembre 2010
Article 1
Article 2