Arrêté du 3 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2010, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,77 %.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Allocation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2010

Résumé. En 2010, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 3,77 % de ses ressources à des dépenses spécifiques pour les personnes âgées.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2010, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,77 %.

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