Arrêté du 3 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, affectée au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 6 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de contributions sociales pour l'autonomie en 2010

Résumé. En 2010, une partie des contributions sociales (6%) est allouée pour financer les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, affectée au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 6 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance