Arrêté du 3 décembre 2010

Article 10

Créé le 11 décembre 2010

Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010