Arrêté du 3 décembre 2010

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation pour les conseillers conjugaux et familiaux

Résumé. Les règles pour former les conseillers conjugaux et familiaux sont expliquées, avec des rapports à envoyer chaque année.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Conditions pour dispenser des formations en conseil conjugal et familial

Résumé. Les formations en conseil conjugal et familial doivent être dispensées par des organismes avec un projet pédagogique conforme aux référentiels et respecter les principes de la République.

Les formations sont dispensées par des organismes publics ou privés justifiant d'un projet pédagogique, élaboré en conformité avec les référentiels figurant en annexe du présent arrêté.
Ils doivent respecter, en outre, les droits et principes qui gouvernent la République, et notamment le principe de neutralité.
L'équipe pédagogique de chaque établissement de formation doit comprendre des formateurs qualifiés ayant une pratique du conseil conjugal et familial (d'au moins trois ans) et des dynamiques de groupes.
L'établissement de formation peut recourir, par ailleurs, à des intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Rapport annuel des établissements de formation

Résumé. Les centres de formation doivent envoyer un rapport annuel au directeur général de la cohésion sociale pour chaque formation qu'ils proposent.

Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Contrôle des rapports d'activité des centres de formation

Résumé. Une commission vérifie si les rapports des centres de formation respectent les règles, avec des membres choisis par un conseil.

Une commission est chargée de donner un avis argumenté sur les rapports d'activité des établissements de formation, afin d'en déterminer la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Cette commission est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, dont trois parmi les organismes représentatifs dans le domaine, de trois représentants du ministre en charge des affaires sociales, d'un représentant du ministre en charge de la santé et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Elle se réunit à l'initiative du directeur général de la cohésion sociale.

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Suppression des règles de formation pour les professionnels de l'accueil et du conseil familial

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2010 supprime les règles de formation pour les professionnels de l'accueil et du conseil familial.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
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