En vigueur depuis le 7 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.