Périmé5 mai 2011
Créé le 4 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009
Article 2
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Périmé depuis le jeudi 5 mai 2011
En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au mercredi 4 mai 2011