Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 3 décembre 2009
Article 26
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Article 26
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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